CHARTE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME 

Digital MaForPro Occitanie

 

 

Article 1 : Objet

La présente Charte a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de Digital MaForPro Occitanie.

La Charte précise les engagements respectifs du GIP FORMAVIE et de chaque utilisateur. Est considérée comme utilisateur, toute personne ayant accès à Digital MaForPro Occitanie. Il pourra notamment s’agir de stagiaires quel que soit leur statut (salariés ou candidats à titre individuel inscrits en formation auprès du GIP ou d’un GRETA/CFA), de partenaires et prestataires externes ou de formateurs, coordinateurs et/ou collaborateurs du GIP quel que soit leur statut.

 

Article 2 : Description des services et ressources accessibles sur DIGITAL MAFORPRO OCCITANIE

Digital MaForPro Occitanie est une plateforme numérique constituée notamment par des services :

• un espace de formation à distance découpé par secteur d’activités et contenant divers supports de formation,

• un espace de travail collaboratif,

d’outils en ligne d’accompagnement à la mobilité,

des blogs.

 

L’utilisateur aura notamment accès aux outils ci-après énumérés (sans que cette liste ne soit limitative)

• ESIDOC, un centre de ressources virtuel contenant des livres, revues et sites Internet accessibles,

• FRAMASOFT, un réseau de logiciels libres et téléchargeables,

• POWTOON pour accéder à des présentations animées,

 

Article 3 : Modalités d’accès à DIGITAL MAFORPRO OCCITANIE

L’accès à Digital MaForPro Occitanie suppose une inscription préalable par l’utilisateur. Il doit solliciter la création d’un compte auprès de l’administrateur de la plateforme basé au GIP FORMAVIE et transmettre les données nécessaires à l’ouverture de son compte. En s’inscrivant sur Digital MaForPro Occitanie, l’utilisateur certifie que les données communiquées sont exactes. En cas de modification de ses données, il en informe sans délai le GIP FORMAVIE.

Afin d’accéder à son compte personnel sur Digital MaForPro Occitanie, chaque utilisateur dispose de codes d’accès personnels, composés d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe provisoire, qui lui sont préalablement communiqués par courriel. A la première connexion, l’utilisateur est invité à changer son mot de passe, en respectant les règles de robustesse imposées en matière de sécurité (12 caractères, 1 majuscule, 1 minuscule, 1 caractère spécial et renouvellement régulier).

Le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

 

Article 4 : Conditions d’accès à DIGITAL MAFORPRO OCCITANIE 

• Le GIP FORMAVIE s’engage, dans la mesure de ses capacités techniques, à offrir l’accès à ces différents services à tout utilisateur respectant les conditions d’utilisation de la présente Charte. Le GIP FORMAVIE s’efforce de permettre l’accès à Digital MaForPro Occitanie 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure tel que défini par les dispositions du Code civil et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de Digital MaForPro Occitanie.

Par conséquent, le GIP FORMAVIE ne peut garantir une disponibilité permanente et effective de Digital MaForPro Occitanie.

Il est prévu une assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur par moyens électroniques sur l’adresse mail du support technique

La responsabilité du GIP FORMAVIE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à Digital MaForPro Occitanie et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, le GIP FORMAVIE peut être amené à interrompre Digital MaForPro Occitanie ou une partie des services, à tout moment sans préavis, sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que le GIP FORMAVIE ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

• L’accès est possible depuis un ordinateur connecté à Internet.

L’inscription à Digital MaForPro Occitanie ne comprend pas l’accès au réseau Internet. Chaque utilisateur doit se doter des moyens lui permettant d’accéder au réseau Internet en vue de se connecter sur Digital MaForPro Occitanie.

Le GIP FORMAVIE n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet.

• Le GIP FORMAVIE pourra réaliser ou diligenter des contrôles techniques notamment en cas de souci de sécurité du réseau et/ou des ressources. Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources pourront être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée. Le GIP FORMAVIE se réserve, dans ce cadre, le droit, de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne utilisation de Digital MaForPro Occitanie.

 

Article 5 : Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur doit se doter des moyens lui permettant d’accéder au réseau Internet en vue de se connecter sur Digital MaForPro Occitanie.

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de Digital MaForPro Occitanie. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau et des ressources informatiques locales ou en ligne et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement le GIP FORMAVIE de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation adéquate et loyale de Digital MaForPro Occitanie afin d’éviter la saturation ou le détournement à des fins personnelles, commerciales ou publicitaires.

 

Article 6 : Cookies

Lors de la connexion à la plateforme, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le téléphone de l’utilisateur. Ces cookies permettent de rendre plus pertinents le contenu ou l’information présents sur la plateforme et les adapter aux besoins personnels de l’utilisateur.

Les cookies utilisés sur ce site web sont des cookies nécessaires (qui permettent à l’utilisateur de solliciter les principales fonctionnalités du site) ou optionnels (permettant d’améliorer l’expérience de l’utilisateur sur le site). Pour connaître la liste de ces cookies, veuillez consulter le tableau des cookies rendu disponible au sein de la politique des cookies de MOODLE : Moodle.org : Table des cookies | Moodle.org.

 

Article 7 : Modération

Digital MaForPro Occitanie et notamment ses espaces de formation et de travail collaboratif sont encadrés par un modérateur, en la personne du responsable pédagogique de la formation concernée.

Le GIP FORMAVIE se réserve le droit de supprimer et de modérer préalablement à sa diffusion toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de la formation et/ou discussion abordé ou qui serait contraire aux lois et/ou bonnes mœurs ainsi que le droit d’y répondre afin de garantir une utilisation conforme de la plateforme au regard de son objectif pédagogique.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation au traitement de ses données. De plus, l’utilisateur peut, à tout moment, demander que ses contributions soient supprimées. Ces demandes peuvent être exercée à tout moment, par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo.gip@ac-montpellier.fr

 

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

8.1. Règles de confidentialité

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de l’inscription à Digital MaForPro Occitanie sont nécessaires pour permettre aux utilisateurs d’accéder et d’utiliser la plateforme. Elles sont utilisées uniquement pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées : ouvrir un compte à l’utilisateur afin de permettre à celui-ci d’accéder à la plateforme Digital MaForPro Occitanie.

Dans ce cadre, le GIP FORMAVIE s’engager à traiter les données de manière licite, loyale et transparente, et garantit une sécurité appropriée des données.

Le GIP FORMAVIE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’utilisateur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données ou documents conservés par l’utilisateur dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’utilisateur de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.

L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses données de connexion (identifiant et mot de passe). L’utilisateur s’engage à avertir immédiatement le GIP FORMAVIE de toute utilisation non autorisée de ses informations, le GIP FORMAVIE ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Il est recommandé à l’utilisateur, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout utilisateur du Service.

Le GIP FORMAVIE se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.

8.2. Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme de formation en ligne

Dans le cadre de son Service, le GIP FORMAVIE s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués soient conformes à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

La Délégation de la Région Académique à la Formation Professionnelle, Initiale et Continue et à l’Apprentissage (DRAFPICA) met à disposition des utilisateurs une plateforme de formation en ligne « Digital MaForPro Occitanie » dans le cadre de la gestion des apprentissages concernant les formations numériques du GIP FORMAVIE de l’académie de Montpellier, et dont l’hébergement est assuré en France, par OVH.

En ce sens, le responsable de traitement des données personnelles des utilisateurs collectées dans le cadre de leur inscription à Digital MaForPro Occitanie est le GIP FORMAVIE, situé 1787 Avenue Albert Einstein 34000 MONTPELLIER.

Dans le cadre de ces traitements de données personnelles, le GIP FORMAVIE a désigné un Délégué à la protection des données (DPD ou DPO « Data Protection Officer ») pour l’accompagner dans sa démarche de mise en conformité au RGPD : l’Agence RGPD du Var. Vous pouvez le contacter :

• Par voie électronique à l’adresse suivante : dpo.gip@ac-montpellier.fr

• Par voie postale en envoyant votre courrier à l’adresse suivante : 1787 Avenue Albert Einstein 34000 MONTPELLIER.

Quels types de données peuvent-être collectées et pour quelles finalités ?

Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Une personne peut être identifiée :

• directement (exemple : nom, prénom)

• ou indirectement (exemple : par un identifiant, un n° client, un numéro de téléphone…)

A l'occasion de l'utilisation de la présente plateforme, peuvent être recueillies, et pour les finalités suivantes :

 

Gestion des inscriptions à l’espace numérique Digital MaForPro

Origine de la collecte	Données personnelles	Finalités du traitement
Inscription à la plateforme Digital MaForPro	Nom, prénom, adresse mail, mot de passe	Gestion des inscriptions à l’espace numérique Digital MaForPro
Connexion au guichet Citoyen	Identifiant et mot de passe	Gestion des connexions à l’espace numérique Digital MaForPro
Espace utilisateur sur Digital MAFORPRO	Données pédagogiques (tracking des activités)	Gestion du suivi des apprentissages
Bandeau cookies	Données de connexion	Sécurisation de la session utilisateur.  ir plus sur la gestion des cookies, veuillez-vous référer à l’article 6 des présentes CGU
Demandes de droit RGPD	Photocopie de la carte d’identité	Gestion et traitement des demandes relatives aux droits de la personne concernée, exercées au titre du RGPD et de la loi Informatiques et Libertés

 

Le traitement des données personnelles des utilisateurs par le présent site est ainsi fondé :

• Soit sur son consentement pour le cas où l’utilisateur confie lui-même ses données personnelles. Le consentement peut naturellement être retiré à tout moment.

• Soit sur l’exécution de mesures contractuelles.

• Soit sur le respect d’une obligation légale notamment en matière d’exercice des droits des personnes concernées au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

• Soit sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Seuls les personnels des services habilités du GIP FORMAVIE auront accès aux données de l’utilisateur.
Les données à caractère personnel collectées ne sont en aucun cas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne (UE).

Durées de conservation :

1. Les données de connexion (identifiants et mots de passe) seront conservées pendant toute la durée de formation (base active) puis pendant 1 mois à compter de la clôture du compte (base intermédiaire).

2. Dans le cadre d’une demande de droit, le temps de son traitement (1 mois).

3. Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du Service sont conservées pendant toute la durée d’activité du compte utilisateur (le temps de la formation) puis pendant 5 ans, à compter de la suppression de son compte par l’utilisateur concerné et de la clôture de l’action de formation.

Le GIP FORMAVIE s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs traitées dans le respect de l’état de l’art. Les indications ci-dessous sont les principales mesures sécuritaires pour protéger les données :

• Procédure de respect du principe de Privacy by design : chaque projet de modification du site implique une étude de conformité RGPD et un questionnement quant aux cookies qui pourraient être mis en place ainsi qu’une information transparente à l’égard des utilisateurs.

• Procédures en cas de détection d’une faille de sécurité ou d’une violation de donnée : chaque membre du GIP FORMAVIE connaît la marche à suivre afin de pouvoir corriger la première le plus rapidement et le plus efficacement possible, et limiter au maximum les conséquences néfastes de la seconde.

• La connexion au site est sécurisée par un protocole SSL.

• Hébergement sur serveur chiffré

• Journalisation des évènements

• Sauvegardes récurrentes

• Règles de robustesse imposées pour la création d’un mot de passe

• Supervision système

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les utilisateurs de la plateforme disposent des droits suivants :

• Droit d’accès aux données à caractère personnel et aux informations les concernant ;

• Droit de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel ;

• Droit de limitation et d’opposition au traitement des données à caractère personnel ;

• Droit de retirer le consentement ;

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Les demandes peuvent être formulées de différentes façons :

• Par courrier postal en écrivant au GIP FORMAVIE ;

• Par mail, à l’adresse suivante : dpo.gip@ac-montpellier.fr

Dans ce cadre, l’utilisateur devra formuler chacune de ses demandes par l’un des moyens ci-dessus en joignant la copie de votre pièce d’identité. Cette démarche permet au GIP FORMAVIE de procéder à la vérification de l’identité de l’utilisateur avant transmission de toute catégorie de données personnelles. Ce document sera supprimé dès la clôture de la demande.

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, le GIP FORMAVIE peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).

Si vous l’utilisateur estime, après avoir contacté le GIP FORMAVIE, que ses droits ne sont pas respectés, il dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (CNIL - autorité de contrôle française compétente) :

• Par voie électronique : contacter le DPO de la CNIL

• Par téléphone au 01 53 73 22 22

• Par courrier à l'adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

• L’ensemble des ressources de Digital MaForPro Occitanie, quelle qu’en soit la forme (centre de ressources, logiciels, classes virtuelles, etc.) sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

• L’utilisateur s’engage à les utiliser dans un seul cadre de consultation privée en se connectant directement au site. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ni publicitaires.

Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, exposer, vendre ou exploiter tout ou partie des ressources auxquelles il aura eu accès, pour quelque usage que ce soit. L’utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle propres à chaque ressource ou logiciel utilisé.

En cas de non-respect de ses engagements, l’utilisateur garantit le GIP FORMAVIE contre tout recours ou action émanant de toute personne se prévalant de droit(s) qui auraient été méconnus et indemnisera à ce titre le GIP FORMAVIE des préjudices résultant de ses dits recours ou action en ce compris les honoraires d’avocat et frais de justice mis à sa charge.

 

Article 10 : Limitation de responsabilité

Les ressources figurant sur Digital MaForPro Occitanie et/ou accessibles par cette plateforme proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces ressources sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques notamment dès lors qu’elles renvoient vers d’autres sites Internet.

Le GIP FORMAVIE se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des ressources mises à disposition sur Digital MaForPro Occitanie.

Les ressources disponibles sur Digital MaForPro Occitanie sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, elles peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des ressources sur Digital MaForPro Occitanie se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que le GIP FORMAVIE puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Le GIP FORMAVIE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des ressources disponibles sur ce site.

 

Article 11 : Modification des conditions d’utilisation

Le GIP FORMAVIE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la présente Charte afin de l’adapter aux évolutions de Digital MaForPro Occitanie et du droit en vigueur.

L’utilisateur s’engage donc à consulter la présente Charte régulièrement, il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion à Digital MaForPro Occitanie.

 

Article 12 : Dispositions finales

• Le non-respect des termes de la présente Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès à Digital MaForPro Occitanie, voire à des sanctions pénales prévues par la loi dès lors que la violation constatée serait constitutive d’une infraction pénale.

• Digital MaForPro Occitanie et les services qui y sont proposés sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, toute interprétation, contestation ou revendication liée à la Plateforme sera de la compétence des tribunaux français.

Si une disposition de la présente Charte devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres dispositions resteraient néanmoins en vigueur.

Pour toute question relative à la présente Charte, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante hotline.digitalgreta@ac-montpellier.fr

 

GIP FORMAVIE 1787, avenue Albert-Einstein - BP 83 34000 MONTPELLIER Numéro de SIRET : 183 400 191 000 31 N° d’existence : 91 34 P 537 234

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Dernière mise à jour : lundi 3 mars 2025, 12:12 par Carlos HERRERA